Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 511 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2018 par : M. Taché.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 26 bis A (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« À la demande motivée de l'étranger, celui-ci peut être dispensé du conseil mentionné au 2°bis. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une association des structures du service public de l'emploi au dispositif d'insertion professionnelle proposé par l'OFII. L'orientation et l'accompagnement professionnel sont proposés à tous les étrangers qui suivent le parcours d'intégration républicaine mais ne sont pas rendus obligatoires.
Il vise également à faciliter l'intégration des étrangers en France en prévoyant que leur niveau de langue fasse l'objet d'une certification standardisée à l'issue du contrat d'intégration républicaine.
Cette certification constitue un élément de motivation pour les étrangers signataires du Contrat d'Intégration Républicaine (CIR) et semble indispensable pour renforcer leur employabilité. Cette certification représente parfois un premier diplôme et valorise une première étape de l'intégration linguistique ; elle est par ailleurs exigée pour accéder à certains métiers.
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