Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Sous-Amendement N° 513 à l'amendement N° 489 (Adopté)
Publié le 25 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 9 (consulter les débats)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 :
« Lorsque ces décisions sont prises en application du premier alinéa, la procédure contentieuse se déroule selon les modalités prévues au III de l'article L. 512-1. ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.