Amendement N° 514 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Les 2° du I et les 1°, 1° bis et 2° du II de l'article 19, l'article 19 bis A ainsi que les articles 19 bis et 19 quater s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de la présente loi.

« Le c ter) du 5° du I de l'article 9 s'applique aux demandes déposées postérieurement à cette même date.

« Les 1° et 2° de l'article 10 A s'appliquent aux décisions de refus d'entrée prises à compter de cette même date.

« II. – Le 1° de l'article 8 s'applique aux décisions rendues par la Cour nationale du droit d'asile à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

« III. – Le 2° du I de l'article 3, les b bis) et c) du 2°, les 3° à 6° du I et le II de l'article 5, les a), a bis AA, a) bis A, b) du 1°, le 1° bis, le c) du 2°, le 3° et le c) du 5° du I de l'article 9, l'article 16 bis, les 1° et 2° de l'article 17 et l'article 18 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1er janvier 2019.

« Le 1° du I de l'article 3, l'article 4 A, le 2° du I et le II de l'article 4, les 1° A, b) du 1°, a) et b) du 2° du I de l'article 5, les a) à c) du 2° du I et le 1° du II ainsi que le III de l'article 6, les I et II de l'article 7, les 1° A et a) du 2° du I de l'article 9, l'article 9 bis A, l'article 9 bis, l'article 10, le 2° de l'article 10 bis et le 1° de l'article 12 entrent en vigueur à cette même date et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette dernière.

« Les a) et c) du 1° du I et le III de l'article 4, le b) du 1° du I de l'article 6, l'article 7 bis, les a) et b) du 2°, le 3°, le 4° de l'article 8, les a) et b) du 4°, le b) du 5°, les 6° et 7° du I de l'article 9, le 1° de l'article 10 bis, les a) et b) du 1°, le 2°, le 3° du I de l'article 11, le c) du 2° de l'article 12, les articles 13 à 15, le 1° A, les a) et b) du 2°, les 4° à 8° du II de l'article 16, le 3° de l'article 17, les articles 17 bis et 17 ter, le 1° du I de l'article 19, les 5°, 7° et 8° de l'article 34, le 1° A de l'article 35 et le 4° de l'article 38 entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent aux décisions prises après cette dernière.

« Les a) et b) du 2° et le 3° de l'article 12 ainsi que le 3° de l'article 16 entrent également en vigueur à cette date et s'appliquent aux recours qui lui sont postérieurs.

« Le a) du 1° du I de l'article 5 et le 3° du I de l'article 38 entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent aux demandeurs d'asile entrés sur le territoire après cette date. L'article 10 B entre également en vigueur à cette date et s'applique aux contrôles qui lui sont postérieurs.

« IV. – Les 1° bis et 2° du I de l'article 26, les 1° A, 2° et 3° de l'article 26 bis, l'article 26 sexies, le 1° de l'article 31, l'article 33 quater, le I de l'article 34 bis et les articles 36 et 37 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1er mars 2019.

« Les articles 1er et 2, 9 ter et 9 quater, l'article 20, les articles 21 à 25, le 1° de l'article 26 bis, les articles 28 à 30, les articles 32 et 33, l'article 33 ter, les 1° et 2° de l'article 34, le 1° et le 3° de l'article 34 ter, les 5°, 8°, 9°, 11°, 13° bis, 14°, 14° bis, 16° de l'article 35 entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures.

« Le 2° de l'article 31 et le 2° de l'article 34 ter entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent aux décisions et avis postérieurs. L'article 26 bis A entre également en vigueur à cette date et s'applique aux parcours d'intégration républicaine engagés à compter de cette dernière.

« Le 1° B du I et le II bis de l'article 38, qui entrent en vigueur à cette même date, s'appliquent aux contrôles effectués à compter de cette dernière.

« V. – Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ainsi que dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »