Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 58 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 5 (consulter les débats)
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ».
Exposé sommaire :
Les motifs inhérents à la clôture d'examen mentionnés à l'article L723-13 relèvent d'une absence de volonté du demandeur de voir sa situation régularisée. En regard du taux massif de l'immigration en France, il est nécessaire que cette locution restant dans le domaine de la possibilité devienne un impératif.
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