Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 59 (Non soutenu)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Lorho.
À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« s'efforce de notifier »
le mot :
« notifie ».
Exposé sommaire :
Dans la perspective d'accélérer les procédures juridiques et de désengorger le parquet, il est nécessaire que le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour notifie dans un délai rapide le résultat de sa décision.
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