Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 62 (Retiré avant séance)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Lorho.
Au début de l'alinéa 37, substituer aux mots :
« Les deux premiers alinéas sont remplacés »
les mots :
« Le premier alinéa est remplacé ».
Exposé sommaire :
En supprimant le 1° de l'article 744-8, il est mis un terme à une disposition de bon sens, visant à s'assurer que le demandeur d'asile se soit présenté aux autorités tel que le dispose la loi ; par ailleurs, l'abandon sans justification de l'hébergement occupé ne serait plus un motif de suspension du bénéfice des conditions matérielles.
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