Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Sous-Amendement N° 1002 à l'amendement N° 899 (Tombe)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Limon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 11 septies A (consulter les débats)
Après le mot :
« par »
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« les mots : « 2020, cette expérimentation faisant l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ».
Exposé sommaire :
L'amendement du rapporteur vise à poursuivre l'expérimentation sur l'étiquetage de l'origine des produits laitiers et de la viande, introduit par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, jusqu'au 31 décembre 2020.
Si cette proposition va dans le bon sens, il nous semble indispensable de disposer, à mi-parcours, au cours du printemps 2019, d'une évaluation du dispositif.
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