Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Sous-Amendement N° 1004 à l'amendement N° 764 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 14 septies (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après le mot :
« approuvées »,
insérer les mots :
« pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à modifier l'amendement n°836, afin qu'il ne cible que les substances non approuvées pour des raisons de toxicité ou d'écotoxicité. Ne seraient ainsi pas concernées les substances pour lesquelles aucune évaluation n'aurait été demandée parce que le marché européen n'est pas celui visé par le metteur en marché, du fait de l'absence de besoin sur notre territoire (culture ou nuisible non présent). A titre d'exemple, les substances visant à lutter contre les criquets pèlerins, responsables de ravages en Afrique, sont produites et stockées en Europe avant d'être exportées. Elles ne disposent pas d'une approbation européenne dans le sens où il n'y a pas de besoin en Europe, du fait de l'absence de criquet. Par ce sous-amendement, ne sont visées que les substances présentant un risque pour la santé humaine, animale ou l'environnement.
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