Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 228 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Bazin.
Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 15 les trois phrases suivantes :
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 du présent code proposent ou valident des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vous propose de revenir à la rédaction sénatoriale qui donne toute leur place aux organisations professionnelles dans la détermination du prix. Il convient d'autre part de rétablir le rôle de l'Observatoire de la formation des prix et des marges quand les organisations professionnelles ne diffusent pas d'indicateur.
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