Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 308 (Rejeté)
(1 amendement identique : 75 )
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Bony.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 11 undecies A (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« interdit »,
insérer les mots :
« d'importer, ».
Exposé sommaire :
Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation soulèvent une problématique sanitaire. Déjà pour le CETA, la Commission d'experts installée par le Gouvernement avait confirmé les risques liés au mode d'engraissement industriel des bovins au Canada (y compris dans les filières dédiées à l'exportation vers l'UE) : feedlots contenant 26000 têtes en moyenne, engraissés au maïs OGM, aux antibiotiques et aux farines animales.
Force est de constater qu'il en est de même pour les accords du Mercosur car le système d'élevage sud-américain, engraissement en feedlots, utilisation d'antibiotiques comme activateurs de croissance, est également incompatible avec la réglementation au sein de l'UE.
On ne peut nier que les viandes importées ne répondront pas au même niveau d'exigences sanitaires que celui imposé aux producteurs européens.
Alors que l'utilisation de farines animales est strictement interdite en Europe, il semble dangereux d'autoriser l'importation de viandes issues de bovins ayant consommé de telles substances.
C'est pourquoi, cet amendement vise à exprimer le refus de la France d'importer des viandes bovines issues d'animaux nourris aux farines animales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.