Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 312 (Retiré)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Descrozaille, M. Jolivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 8 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après le mot :
« meilleure »,
insérer les mots :
« information concernant la ».
Exposé sommaire :
La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l'habilitation par ordonnance concernant le statut coopératif.
Le présent amendement propose un ajustement quant à la rédaction de l'article 8 avec pour objectif de prendre en compte les dispositions sur la transparence et l'information au sein des coopératives traitées par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014, dont les arrêtés d'application viennent d'être tout juste adoptés et sont en cours de mise en œuvre dans les coopératives agricoles :
- Concernant l'alinéa 4 : il est proposé d'améliorer l'information à l'attention de l'adhérent concernant la coordination temporelle entre le contrat d'apport et le bulletin d'adhésion. Les problèmes de coordination temporelle relèvent des pratiques et non des règles juridiques. Or, en cas d'incohérence entre les statuts et un contrat de production/une campagne, les statuts prévalent. Il convient de rappeler que les statuts ont force réglementaire, alors que les contrats ont force contractuelle. Par ailleurs, ce point est à mettre en regard avec le « 1° quater » sur le départ, qui concourt également à rendre plus claire l'information sur l'échéance de l'engagement.
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