Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 420 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Compléter l'alinéa 32 par les deux phrases suivantes :
« Une fois qu'ils ont été choisis, les indicateurs sont publiés et accessibles au public. À défaut de publication, une autorité administrative, nommée par décret en Conseil d'État, sanctionne la non-publication ».
Exposé sommaire :
Les acheteurs de produits agricoles imposent souvent aux agriculteurs leurs conditions et leurs prix. Imposer des indicateurs qui soient respectés dans les contrats ou les accords-cadres est une bonne chose mais ils doivent pouvoir être visibles par le public. C'est une mesure qui vise à protéger les producteurs pour éviter qu'ils ne soient trompés.
Cet amendement vise ainsi à la transparence pour protéger les producteurs agricoles français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.