Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 421 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2018 par : Mme Ménard.
À la première phrase de l'alinéa 27, après la seconde occurrence du mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« , qui mentionne explicitement les opérations d'achats et de ventes précédentes, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler l'origine des premiers contrats de vente des produits agricoles ou des produits alimentaires qui sont en la possession d'un acheteur qui revend un produit.
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