Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 427 (Non soutenu)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Guy Bricout.
Substituer aux alinéas 7 à 11 l'alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 253‑7‑1 du même code, après les mots : « pathologie grave », sont insérés les mots : « et des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties, à usage d'agrément, contigües à ces bâtiments ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les restrictions de l'épandage de pesticides actuellement prévues pour certaines zones (écoles, hôpitaux...) aux zones habitées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.