Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 429 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 11 nonies A (consulter les débats)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le troisième alinéa de l'article L. 643‑2 du code rural et de la pêche maritime est supprimé .
Exposé sommaire :
L'article 11nonies vise à protéger les vins français contre les vins d'origine étrangère. Parce que cet article va dans le bon sens, il convient de protéger plus encore la production française et les viticulteurs. C'est l'objectif de cet amendement.
Or actuellement, le troisième alinéa de l'article L. 643‑2 du code rural et de la pêche maritime ne reconnaît pas pour le vin l' « utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination reconnue comme appellation d'origine ou enregistrée comme indication géographique ou comme spécialité traditionnelle garantie, ou, de façon plus générale, de porter atteinte, notamment par l'utilisation abusive d'une mention géographique dans une dénomination de vente, au caractère spécifique de la protection réservée aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux spécialités traditionnelles garanties.
Il convient donc de supprimer ce dispositif.
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