Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 505 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 14 septies (consulter les débats)
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Il est interdit d'importer des produits agricoles traités avec des produits phytopharmaceutiques non autorisés en France, sous peine d'une amende de 75 000 € et de deux ans d'emprisonnement ».
Exposé sommaire :
Alors que l'Union Européenne a créé une liste de produits phytosanitaires interdits « de près de 250 substances actives ». Cette liste admet toutefois des dérogations qui induisent une concurrence déloyale entre pays européens et extra-européens mais aussi entre pays européens eux-mêmes.
Dans l'Hérault, les viticulteurs produisent du vin directement concurrencé par des vins espagnols qui n'obéissent pas aux mêmes exigences phytosanitaires. Il convient donc de lutter contre les pratiques commerciales inéquitables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.