Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 514 (Adopté)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 11 sexies (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« décrire, pour promouvoir ou pour ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à compléter l'encadrement législatif des pratiques commerciales qui induisent le consommateur en erreur, en recourant à des termes traditionnellement associés aux produits d'origine animale (viandes, laitages) pour décrire, promouvoir ou commercialiser des produits par nature différents.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.