Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 526 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2018 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 11 nonies A (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« sur »
les mots :
« , aux côtés de la mention « embouteillé en France », sur la partie antérieure de, ».
Exposé sommaire :
Au début du mois de juillet, la DGCCRF a constaté des cas de francisation vins espagnols. La manipulation employée par les producteurs de ces vins trompeurs consiste en la mise en évidence de la mention « embouteillé en France » et la dissimulation de la mention « vin d'Espagne » ou « vin de la communauté européenne » au dos de la bouteille.
Il s'agit donc ici d'un amendement de précision, visant à renforcer les dispositifs en faveur de la protection des vins français.
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