Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 550 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2018 par : Mme Lorho.
Après le mot :
« compte »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« des coûts de production en cohérence avec les modalités de production mentionnées à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire :
Dans un objectif de précision, il est nécessaire de préciser le cadre dans lequel il est procédé à l'élargissement de la cession à un prix abusivement bas, afin de mieux protéger les producteurs agricoles face à ce type de pratiques excessives.
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