Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 552 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2018 par : Mme Lorho.
À l'alinéa 2, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« , d'importer depuis l'étranger ».
Exposé sommaire :
Les cas de denrées alimentaires importées de l'étranger ayant fait l'objet d'un traitement à base de produits phytopharmaceutiques pour remplacer les produits agricoles français qui en avaient également fait usage sont innombrables. Il est donc renforcé ici le fait que la production importée doive respecter les mêmes contraintes normatives que les produits français.
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