Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 556 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2018 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 11 nonies F (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Les critères « objectifs et non discriminatoires » évoqués par le texte et relatifs à la dispense de déclaration de récolte manquent de précision. Ces critères concernent-ils les viticulteurs non commercialisant ou des exploitations commerciales bénéficiant de dispenses exceptionnelles ? Dans le cas d'un régime dérogatoire, quels en sont les critères, la qualité d'objectivité dépendant du décisionnaire ? Les discriminations soulevées ici relèvent-elles d'une distinction de traitement à la catégorie des viticulteurs (sous-ensemble constitué) ou à l'exploitant ?
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