Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 559 (Adopté)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 5 quater (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix des produits agricoles et alimentaires ou des »
les mots :
« les indicateurs de coûts de production ou de prix des produits agricoles et alimentaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 631‑24 ou sur les »
Exposé sommaire :
Amendement précisant que les indicateurs et les méthodes d'élaboration des indicateurs sur lesquels l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pourra donner un avis sont bien ceux prévus à l'article L. 631‑24 nouvellement rédigé par l'article premier du projet de loi.
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