Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 713 (Adopté)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 37, substituer aux mots :
« , dans le contrat ou l'accord-cadre, le prix est seulement déterminable »
les mots :
« le contrat ou l'accord-cadre ne comporte pas de prix déterminé ».
Exposé sommaire :
La notion de « prix déterminable » introduite en première lecture et peu opérante a, à d'autres alinéas, été supprimée de l'article en nouvelle lecture en commission, il convient de lui substituer une expression plus claire.
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