Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 759 (Retiré)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Orphelin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 11 septies A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, l'information « Nourri aux OGM » doit être indiquée sur les denrées alimentaires animales ou d'origine animale, mises sur le marché sur le territoire français, issues d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une partie de l'amendement étiquetage initialement approuvé en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale. Il se concentre uniquement sur la mention « Nourri aux OGM ».
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