Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 782 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance par les parties des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. »
Exposé sommaire :
Toutes les parties au contrats doivent être mises en mesures de comprendre le mode de détermination du prix appliqué.
Aussi, dans un objectif de transparence du marché et de rééquilibrage de l'information entre les acteurs du secteur, cet amendement vise à imposer une véritable transparence dans la fixation des prix.
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