Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 786 (Rejeté)
(1 amendement identique : 128 )
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 15 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« capitalistique des structures exerçant ces activités »
les mots :
« de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ».
Exposé sommaire :
La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'excès d'une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes.
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