Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 838 (Rejeté)
(1 amendement identique : 902 )
Sous-amendements associés : 994
Publié le 11 septembre 2018 par : M. El Guerrab, M. Lecoq, Mme Gallerneau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 14 septies (consulter les débats)
Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1er mai 2021.
« Afin de tenir compte de l'absence éventuelle d'alternatives pour certains usages ou conditions particulières, des dérogations à l'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent IV peuvent être accordées jusqu'au 1er mai 2023 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé.
« L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent IV est pris sur la base d'un bilan établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.
« Ce bilan porte sur les impacts sur l'environnement, sur la santé publique et sur l'activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313‑3 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'interdiction de l'utilisation du glyphosate, substance jugée « cancérogène probable » par l'Organisation mondiale de la santé, lorsque des alternatives existent et ce, dans un délai de trois ans, afin de permettre aux utilisateurs une période de transition.
Aujourd'hui, huit mille requêtes judiciaires aux États-Unis visent l'herbicide au glyphosate de Monsanto. Ce dernier a par ailleurs été condamné en août dernier à verser 289 millions de dollars à un jardinier qui utilisait ce produit.
Ce jugement et, surtout, les enjeux de santé publique, doivent nous inciter à adopter dès à présent une meilleure réglementation.
Par ailleurs, des travaux sur les alternatives pourront être mis en place, et s'appuyer sur l'état des lieux établi par l'institut national de la recherche agronomique (INRA), qui a rendu en novembre 2017 un rapport intitulé « Usages et alternatives au glyphosate dans l'agriculture française », à la demande des ministres de l'agriculture et de l'alimentation, de la transition écologique et solidaire, des solidarités et de la santé, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il ne faut pas laisser les agriculteurs sans solution pour réaliser la transformation des systèmes agricoles nécessaire à la protection de l'environnement et de la santé des consommateurs français.
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