Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 868 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2018 par : Mme Yolaine de Courson.
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l'efficacité du dispositif. »
Exposé sommaire :
Face aux inquiétudes exprimées par les interprofessions au cours de l'examen parlementaire sur le principe de la diffusion des indicateurs par les interprofessions ou, à défaut, par l'Observatoire des prix et des marges, la publication d'un bilan réalisé par le Médiateur des relations commerciales agricoles après l'entrée en vigueur de la présente loi permettra d'évaluer l'efficacité du dispositif et de mesurer son impact.
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