Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 891 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 14 septies (consulter les débats)
À l'alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »,
la date :
« 1er janvier 2019 ».
Exposé sommaire :
Le rapport conjoint de l'IGAS du CGAAER et du CGEDD souligne que le « degré de certitude d'ores et déjà acquis sur les effets des produits phytopharmaceutiques commande de prendre des mesures fortes et rapides, sauf à engager la responsabilité des pouvoirs publics ». Parmi ces mesures immédiates figurent la création de zones de non traitement à proximité des habitations. Le report à 2020 de l'entrée en vigueur des dispositions destinées à mettre en place des distances de non traitement à proximité des habitations est grave et s'apparente à une supercherie.
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