Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 892 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 14 septies (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
L'adoption de cet amendement est indispensable pour que l'article adopté par la Commission des Affaires Économiques ne dévoie pas la volonté du législateur qui était d'étendre l'interdiction des néonicotinoïdes à tous les produits ayant des modes d'action identiques, en l'occurence ceux qui ont une action sur les récepteurs nicotiniques de l'acétylcholine.
Or les alinéas 5 et 6 conduiraient à ce que de nouvelles substances (par exemple le flupyradifurone, comparable au sulfoxaflor, dont les firmes prétendent qu'elles ne sont pas des néonicotinoïdes alors qu'elles ont le même mode d'action) soient autorisées en France jusqu'au 1er juillet 2020. Elles pourraient ainsi échapper à l'interdiction entrée en vigueur le 1er septembre 2018.
L'objectif des amendements présentés par de très nombreux députés de tous les groupes en première lecture était d'étendre l'interdiction des néonicotinoïdes à tous les nouveaux produits similaires, et en aucun cas que de nouveaux produits soient autorisés et bénéficient de dérogations jusqu'en 2020.
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