Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 903 (Tombe)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 16 E (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il respecte le principe de non-régression en matière de normes sanitaires et environnementales afin que toute simplification ou évolution proposée garantisse que la protection de la santé publique et de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ne puisse faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »
Exposé sommaire :
Autant il faut mettre un terme à la bureaucratie et à la maltraitance administrative que subissent les agriculteurs, autant la simplification des normes ne sauraient être un paravent au moins disant sanitaire et environnemental.
De plus la France doit défendre sa conception de la qualité de l'alimentation et de l'environnement et ne peut mettre en cause son niveau d'exigence sous couvert de distorsion de concurrence avec d'autres États membres adeptes de la malbouffe.
Cet amendement vise donc à appliquer le principe de non-régression à la simplification des normes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.