Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 906 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 14 septies (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« L'épandage et le traitement par des produits mentionnés à l'article L. 253‑1 sont temporairement interdits dans tout lieu, autres que ceux visés au 1° de l'article L. 253‑7‑1 du code rural, fréquenté occasionnellement par un groupe d'enfants ou d'élèves de l'enseignement scolaire ou supérieur dans le cadre d'activités pédagogiques, physiques ou sportives. L'autorité administrative détermine le périmètre et la durée, avant et pendant l'évènement, de la zone non traitée. »
Exposé sommaire :
Le 5 avril dernier, 217 élèves des écoles de plusieurs communes du Sud Deux-Sèvres ont été incommodés par l'épandage de produits phytosanitaire sur le site même où ils étaient rassemblés à l'occasion d'une course d'orientation organisée dans le cadre d'une sortie scolaire.
Il convient que la législation prenne en considération la nécessaire protection des enfants non seulement dans les crèches et les écoles, mais aussi dans tout lieu où ils peuvent être amenés à se trouver rassemblés. Dans ce cas, l'autorité administrative doit pouvoir déterminer un périmètre de zone de non traitement temporaire.
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