Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 913 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2018 par : Mme Lorho.
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante :
« Les volumes prévus au contrat ne peuvent faire l'objet de pénalités à l'encontre du producteur en cas d'aléas climatiques exceptionnels ».
Exposé sommaire :
Dans le cas où surviennent des aléas climatiques exceptionnels et inattendus, le producteur ne doit pas se voir condamner pour les volumes qu'il n'a pas pu livrer en raison de ceux-ci. Cette situation devrait faire l'objet d'une clause particulière de manière à ne pas accabler davantage le producteur.
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