Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 938 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Degois, Mme Guerel, M. Dombreval, Mme Pascale Boyer, M. Da Silva, Mme Rossi, Mme Cazebonne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Bergé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 13 bis A (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« cages »,
insérer les mots :
« ou en systèmes dits « combinés » ou « convertibles ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'interdiction des cages pour tout nouvel élevage ou réaménagement de bâtiment doit inclure les systèmes dit « combinés » ou « convertibles ».
Ces dispositifs présentent à la fois les caractéristiques des systèmes volières et des cages conventionnelles et visent à produire autant, voire davantage de denrées alimentaires que les systèmes traditionnels grâce à une densité d'occupation similaire aux cages. Ces dispositifs permettent le confinement des oiseaux en cages de façon régulière ou permanente, et le manque d'enrichissement des cages empêche les animaux d'exprimer des comportements essentiels tels que la nidification et le grattage.
Ainsi, alors que le projet de loi que nous examinons vise à repenser les modes de production et de consommation dans une optique de développement durable, ainsi qu'à soutenir les producteurs, il apparaît nécessaire d'interdire ces dispositifs au même titre que les cages actuellement utilisées, afin d'éviter la transformation des cages “classiques” vers des systèmes “combinés” ou “convertibles” n'apportant pas de garanties suffisantes en terme de bien-être animal.
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