Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 943 (Rejeté)
(1 amendement identique : 821 )
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Degois, Mme Guerel, M. Dombreval, Mme Pascale Boyer, M. Kerlogot, M. Da Silva, Mme Rossi, Mme Cazebonne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Bergé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 13 bis A (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« élevées »
les mots :
« et de lapins d'engraissement élevés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'interdiction des cages pour les poules, en étendant cette disposition aux élevages de lapins d'engraissement.
La filière cunicole produit plus de 37 millions de lapins par an. À l'échelle internationale, il s'agit du deuxième animal en terme d'élevage.
Principalement élevés en cages grillagées hors-sol dépourvues de tout aménagement, la limitation de l'espace de vie provoque une impossibilité de développement des comportements naturels des lapins mais également stress, inconfort, blessures et troubles comportementaux chez les animaux. Dans le but de compenser ces effets sur la santé des animaux, le recours aux antibiotiques est souvent pratiqué avec de multiples conséquences, telles que l'antibiorésistance ou la pollution environnementale. En ce sens, tandis que la consommation de viande de lapin ne représente que 2 % de la consommation globale française, l'élevage cunicole représente plus de 10 % des antibiotiques vendus en France. Il convient donc de permettre un meilleur développement du comportement de l'animal afin de limiter l'usage excessif de ces produits.
Par ailleurs, un avis scientifique portant sur l'influence des systèmes de logement et d'élevage actuels sur la santé et le bien-être des lapins domestiques d'élevage, adopté le 11 octobre 2005 par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), a mis en lumière les nombreux problèmes de bien-être animal et de santé qui y sont observés. L'EFSA souligne que les taux de maladie et de mortalité des lapins élevés en cages sont intrinsèquement hauts, en raison d'une forte exposition aux maladies parasitaires (notamment la coccidiose et l'oxyurose). Plus de dix ans plus tard les mêmes problèmes perdurent, sans qu'aucune mesure n'ait été prise pour y remédier.
Enfin, le 14 mars 2017, les députés européens ont relevé que les conditions actuelles d'élevage des lapins dans l'Union européenne ne respectaient pas les exigences de protection des animaux en adoptant une résolution visant à « encourager les éleveurs de lapins à éliminer les cages pour les remplacer par des alternatives plus saines qui soient économiquement viables, comme l'élevage en parcs ».
Le présent amendement s'inscrit donc la lignée de ces mesures.
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