Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 950 (Adopté)
Publié le 10 septembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 11 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« de droit public et de droit privé »
les mots :
« en charge des restaurants collectifs mentionnés aux articles L. 230‑5‑1 et L. 230‑5‑2 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 20, substituer aux mots :
« d'organismes de restauration collective publique »
les mots :
« des restaurants collectifs dont les personnes morales mentionnées aux articles L. 230‑5‑1 et L. 230‑5‑2 ont la charge ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence le périmètre des restaurants collectifs soumis à l'obligation d'informer leurs usagers sur la composition des repas servis (art. L. 230‑5‑3 du code rural et de la pêche maritime) et celui des restaurants collectifs devant proposer un plan de diversification de protéines (art. L. 230‑4), avec le périmètre d'application de l'article L. 230‑5‑1 (y compris les restaurants collectifs visés à l'article L. 230‑5‑2). La cible de ces deux articles doit en effet être les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, ainsi que ceux dont les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 230‑5 ont la charge (services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires), par souci d'équité et d'harmonisation des publics cibles.
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