Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 953 (Adopté)
Publié le 10 septembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 11 nonies A (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Dans un objectif de clarté, il est préférable de regrouper l'ensemble des dispositions transitoires de la loi dans le titre III « Dispositions transitoires et finales ».
Le présent amendement supprime l'alinéa fixant la date d'entrée en vigueur différée de cet article, par coordination avec un autre amendement qui transfère cet alinéa à l'article 16 du projet de loi.
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