Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 960 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 14 quinquies (consulter les débats)
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 7 :
« Elle est présidée par les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la recherche ».
Exposé sommaire :
Cet amendement place l'instance de concertation et de suivi du plan d'action national sous la coprésidence des quatre ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la recherche.
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