Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 963 (Adopté)
Publié le 10 septembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 10 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 4, supprimer la première occurrence du mot :
« et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , et modifier les sanctions relatives aux manquements à ces règles pour prévoir des sanctions administratives ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le périmètre de l'habilitation du Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance les dispositions du titre IV du livre IV du Code de commerce.
S'agissant du quatrième alinéa relatif aux conditions générales de vente (CGV), l'amendement proposé par le Gouvernement permettra de mettre en œuvre un mécanisme de sanction administrative harmonisé et adapté aux manquements qui seront constatés dans ce domaine. Cette modification du périmètre de l'habilitation est rendue nécessaire notamment du fait des modifications apportées au 4° de l'article 10 en ce qui concerne l'obligation, pour le distributeur, de formaliser par écrit son refus d'acceptation des CGV du fournisseur. La modification proposée par l'amendement permettra de prévoir des sanctions administratives pour tout manquement au formalisme prévu en matière de conditions générales de vente.
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