Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 964 (Adopté)
Publié le 10 septembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 11 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 21 :
« Art. L. 230‑5‑5. – Il est créé une instance de concertation pour la mise en œuvre, au niveau régional du programme national pour l'alimentation, dénommée comité régional pour l'alimentation, présidée par le représentant de l'État dans la région. Elle est chargée notamment de la concertation sur l'approvisionnement de la restauration collective pour faciliter l'atteinte des seuils définis à l'article L. 230‑5‑1. Un décret fixe la composition de ce comité et précise ses modalités de fonctionnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article L. 230‑5‑5 du code rural et de la pêche maritime créé par l'article le présent article en renvoyant notamment la composition et les règles de fonctionnement de cette instance à un décret.
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