Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Sous-Amendement N° 973 rectifié à l'amendement N° 789 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 11 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 :
« À l'alinéa 19, après le mot :
« an »,
« insérer les mots : »
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« régulièrement ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement conserve l'obligation d'information annuelle des usagers.
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