Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Sous-Amendement N° 979 à l'amendement N° 762 (Adopté)
Publié le 13 septembre 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 11 (consulter les débats)
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« uniquement les »
les mots :
« issus des ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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