Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Sous-Amendement N° 986 à l'amendement N° 762 (Adopté)
Publié le 13 septembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 11 (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année :
« 2024 »
l'année :
« 2029 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à l'année :
« 2025 »
l'année :
« 2030 ».
Exposé sommaire :
L'amendement 828 vise à restreindre la catégorie de produits issus d'exploitations ayant fait l'objet d'une certification environnementale aux seuls produits issus d'exploitations sous label « Haute Valeur Environnementale » (HVE) à compter de 2025. Si le Gouvernement souscrit pleinement à l'objectif de promouvoir in fine la HVE, il convient d'aligner l'échéance à laquelle seuls les produits issus d'exploitations certifiées HVE seront éligibles à l'article 11 avec l'échéance de 2030 fixée dans le Plan Biodiversité présenté par le gouvernement en juillet 2018. L'action 21 de ce plan prévoit à cet égard le développement du label HVE afin d'atteindre 50 000 exploitations en 2030. Enfin, le sous-amendement supprime une précision qui n'est pas utile.
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