Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 995 rectifié (Adopté)
Publié le 13 septembre 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 5 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 :
« b) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, elles élaborent et diffusent les indicateurs mentionnés...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination à l'amendement n°983 à l'article premier qui prévoit l'obligation, pour les interprofessions, d'élaborer et de diffuser les indicateurs prévus à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
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