Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 260 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 1er (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 :
« se fait à hauteur de quarante-huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures » sont remplacés par les mots : « est de 55 heures par an, dans les conditions prévues à l'article L. 6323‑11 et le plafond est porté à 550 heures ».
Exposé sommaire :
Suivant la logique d'un retour au CPF en heures, il est proposé d'aligner la revalorisation du compte selon les crédits négociés par les partenaires sociaux dans l'ANI du 22 février 2018 pour l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance.
Les salariés n'ayant pas atteint le niveau CAP ou BEP bénéficient ainsi d'une revalorisation qui passent de 48 à 55 heures annuelles dans la limite d'un plafond qui passe de 400 à 550 heures.
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