Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 274 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 8 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 23 à 31 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 3162‑1. – Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et quarante heures par semaine.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, pour certaines activités, ou pour certains secteurs d'activité incluant le secteur agricole, lorsque l'organisation du travail le justifie, il peut être dérogé à la durée de travail quotidienne dans la limite de deux heures par jour, après simple information de l'inspecteur du travail et du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l'élève.
« Pour les autres activités et à titre exceptionnel, des dérogations à la durée de travail quotidienne peuvent être accordées par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l'élève, dans la limite de deux heures par jour.
« Pour le secteur agricole, pour l'apprentissage de certains actes survenant régulièrement de nuit, il peut être dérogé aux horaires de travail de nuit, à titre exceptionnel, après simple information de l'inspecteur du travail et du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l'élève.
« Lorsqu'il est fait application des dépassements prévus aux alinéas précédents :
« – des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au delà de la durée quotidienne de huit heures sont attribuées ;
« – les heures supplémentaires éventuelles, ainsi que leurs majorations, donnent lieu à un repos compensateur équivalent.
« La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'établissement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'assouplir les règles relatives au travail des jeunes travailleurs et propose de :
-consacrer dans la loi la possibilité de déroger à ces règles pour le secteur agricole. La dérogation cantonnée à « certaines activités » et au surplus à la condition que « l'organisation collective du travail le justifie » - telle que prévue à l'alinéa 24 de l'article 8 - est beaucoup trop limitée ;
-étendre cette possibilité au travail de nuit.
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