Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 370 (Adopté)
Publié le 21 juillet 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la dernière phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« financés »,
insérer le mot :
« notamment »
II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« III. – À l'exception du titulaire du compte personnel de formation, les financeurs mentionnés au II peuvent alimenter le compte du titulaire. Les sommes correspondantes à cette alimentation supplémentaire sont versées à l'organisme mentionné à l'article L. 6333‑1 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 147, substituer aux mots:
« destinées à financer les abondements mentionnés »,
le mot :
« mentionnées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement par son I. vise à étendre la liste des financeurs potentiels qui peuvent abonder le compte personnel de formation (CPF).
Le II. permet à ces mêmes financeurs, à l'exception du titulaire du compte, d'alimenter de façon pérenne le compte des bénéficiaires en ressources supplémentaires assorties du versement des sommes correspondantes à la Caisse des dépôts et consignations.
Le III est une modification de cohérence rédactionnelle.
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