Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 373 (Adopté)
Publié le 21 juillet 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 13 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 52 :
b) La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « L'État et Pôle emploi peuvent également financer la formation dans des conditions fixées, le cas échéant, par une convention avec l'opérateur de compétences. ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 53 par les mots :
« et après le mot : « compétent » sont ajoutés les mots : « , l'État ou Pôle Emploi ».
Exposé sommaire :
En l'état actuel des textes, l'État et Pôle emploi doivent intervenir en co-financement de la POE collective, les OPCA devant financer nécessairement une part de celle-ci sur les fonds de la professionnalisation. En 2016, ce financement propre aux OPCA représentait 20 M€ et on estime à un peu plus de 30 M€ cette dépense en 2017.
Après réforme, les fonds dédiés à la professionnalisation seront utilisés pour l'alternance et les opérateurs de compétences ne disposeront pour cofinancer de tels action que des fonds destinés au développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés et, éventuellement, des fonds conventionnels issus d'un accord de branche.
Aussi, l'État et Pôle emploi disposant d'importants montants grâce à l'effort de financement pour la formation des demandeurs d'emploi, il convient donc de prévoir que ceux-ci peuvent désormais financer jusqu'à 100 % de la préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC).
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