Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 375 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Cherpion, M. Viry, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 15 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 31 par les mots :
« ainsi qu'avec les centres de formation d'apprentis. »
Exposé sommaire :
En vertu de l'alinéa 31 de présent article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, se limiter à ce seul niveau contractuel apparaît insuffisant. Il convient, en effet, dans le cadre de la capacité des régions à contribuer au financement des formations en alternance, que ces dernières puissent également conventionner avec les bénéficiaires finaux que sont les centres de formation d'apprentis.
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