Se connecter - Mon compte
Publié le 21 juillet 2018 par : Mme Fabre.
À l'alinéa 188, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction issue de la présente loi ».
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.